Permis de louer
Publiée le 28 janv. 2022
Cabestany participe à la procédure « Permis de louer » mise en place par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée.
Ce dispositif de la loi ALUR dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne.
Il s’agit d’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des habitants ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires devant effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Le document Cerfa est à télécharger et à déposer soit aux Services techniques et d’urbanisme soit à envoyer à la Communauté urbaine.
- Dossier de demande "Permis de louer"