Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la Loi N°2008-776du 4 août 2008 sur la Modernisation de l’Économie a procédé à une réforme des taxes locales sur la publicité et a élargi le champ de la taxation des supports publicitaires. Les trois taxes locales sur la publicité qui préexistaient sont remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité effectuée obligatoirement avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression.

EXONÉRATIONS

- Des dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.


Guide du déclarant

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Bordereau de modification des informations

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