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Les POS à Cabestany

Généralités
Avant l'arrivée du Plan Local d'Urbanisme, le Pan d’Occupation des Sols (POS) s’attache en France à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d’aménager l’espace de son territoire.
Le POS est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. Une fois en possession d’un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les zones obligatoirement définies par le POS - dans 15 articles réglementaires - se distinguent en particulier par leurs densités à travers les Coefficients d’occupation des sols (COS).
Le POS ( avec les SD et les PAZ jugés obsolètes) disparaissent au profit du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, loi Gayssot) du 13 décembre 2000.
Les PLU se substituent ainsi aux POS.


Révision du Plan Local d'Urbanisme en cours

Révision du PLU

Approuvé en octobre 2009, le PLU de Cabestany ne permet plus de répondre complètement aux exigences actuelles de l’aménagement.

Par délibération du 20 février 2013, le Conseil Municipal a donc prescrit la 1ère révision du PLU.


Depuis le 10 septembre 2015, le plan Local d'Urbanisme devient la compétence de l'agglomération, puis à partir du 1er janvier de la Communauté Urbaine. En cela, la délibération n'est plus prise par le Conseil municipal de Cabestany mais par Perpignan Méditerranée.
La délibération de l'Agglomération
Avis pour la presse

 

Suite à l'approbation de la 2ème modification du PLU, vous trouverez ci-après les documents :

- Délibération de mars 2016 en Conseil Communautaire 

- Présentation

- Le réglement

- Le rapport d'enquête publique (janv - fév 2016)

- Le plan




DOCUMENTS A CONSULTER

Présentation de la phase de concertation

Lire le Diagnostic et les enjeux

 

En France, le Plan Local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi SRU (Gayssot).
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant, une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.


PROCHAINE REUNION PUBLIQUE : JEUDI 13 OCTOBRE 2016 à 18h30, Salle Cerda
Pour en savoir plus, téléchargez le document de présentation.
 


La Zone d'Aménagement Différé (ZAD)

Le principe de  Zone d’Aménagement différé (ZAD) a  été créé  par la loi du 26 juillet 1962 dans un but anti spéculatif afin d’éviter que des terrains nécessaires à la réalisation de projets d’aménagements  publics  soient renchéris lors de l’annonce de projets  d’urbanisation.

Une ZAD est un outil en vue de la création de secteurs urbains, de zones d’activité, d’équipements publics ou de constitution de réserves foncières. Elle permet à la commune d’exercer un droit de préemption à compter de la publication de l’acte qui a créé  cette zone.


Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Généralités
En France le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l’urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

Le SCOT de la Plaine du Roussillon


Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)

Généralités
En France, les plans de déplacements urbains (PDU) ont été formalisés pour la première fois dans la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) en 1982. Ils prennent un caractère obligatoire avec la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) en 1996. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), votée en décembre 2000, renforce encore le rôle des PDU.


Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Généralités
Le programme local de l’habitat (PLH) est, en France, un document de programmation qui définit la politique du logement d’une commune ou d’une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain. Il est établi pour une période de six ans.
Le PLH concerne tous les types d’habitat, mais vise en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.


Pour en savoir plus ... les textes