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Vos démarches

 

Déclaration préalable publicités, enseignes, pré-enseignes

Pour protéger le cadre de vie de la commune, la ville de Cabestany a mis en place un règlement de publicité, enseignes et pré-enseignes destiné à l’ensemble des entreprises du territoire.

Une entreprise qui s’installe sur la commune est tenue de respecter ce règlement et de procéder à une déclaration préalable auprès du Service urbanisme.

  Télécharger le formulaire de déclaration
 

 Voir Cerfa du site service-public.fr
 

  Télécharger le règlement

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la Loi N°2008-776  du 4 août 2008 sur la Modernisation de l’Économie a procédé à une réforme des taxes locales sur la publicité et a élargi le champ de la taxation des supports publicitaires. Les trois taxes locales sur la publicité qui préexistaient sont remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité effectuée obligatoirement avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression.


TARIFS TLPE (Déc. 2016)
 

Supports
publicitaires

 

           Enseignes           

Pré-enseignes et dispositifs publicitaires non numérique

Pré-enseignes et dispositifs publicitaires  numérique

Superficies

7,01 m² à 12 m²

12 m² à 50 supérieur à 50 m² Jusqu'à 50

Plus de 50 m²

Jusqu'à 50 Plus de 50 m²
Prix au m² 15,30 30,60 61,20 15,30 30,60 45,90 91,80


 

EXONÉRATIONS

- Des dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
- Des enseignes inférieures ou égales à 7m².



Guide du déclarant

Télécharger le formulaire de déclaration

Bordereau de modification des informations

  Télécharger la notice explicative

 

Les fiches déclaratives sont à déposer au Service urbanisme de la Mairie.



Vos déchets

Dès lors qu’une entreprise produit des déchets et qu’elle possède un container, elle est dans l’obligation de passer un contrat d’abonnement avec la Mairie pour la collecte et l’évacuation des déchets industriels et commerciaux non lourds. Les frais de ramassage et de traitement annuel sont fonction de la capacité de ce(s) container(s).

La Mairie propose la vente de containers adaptés aux activités professionnelles (120 litres, 240 litres, 340 litres et 660 litres)

Veuillez vous rapprocher du Service économie locale au 04 68 66 43 30.

 

Marché hebdomadaire

Tous les jeudis matins se tient un petit marché sur la place du 8 mai 1945 (face à la cave coopérative).

Si vous souhaitez y participer, vous devez au préalable faire une demande écrite à laquelle vous devez joindre une copie de votre attestation d’assurance responsabilité civile, extrait du registre du commerce et des sociétés, carte de commerçant ambulant.
 

 

Signalétique

Les entreprises souhaitant être signalées sur les bi-mâts communaux doivent respecter les prescriptions du cahier des charges. Avant d’apposer une réglette sur un bi-mât communal, l’entreprise doit présenter une maquette au service économie de la Mairie et obtenir un bon pour accord.

  Télécharger le cahier des charges

 

Licences débit de boisson

Les demandes de licences de débit de boisson permanentes se font auprès du Secrétariat général sur rendez-vous. Toute demande de licence doit être accompagnée de plusieurs documents : les documents CERFA, votre permis d'exploitation, copie d'une carte d'identité, copie de bail, extrait KBIS.
Les demandes de débit de boisson temporaires se font, elles, auprès de chaque direction concernée (Cluture, sport, ...).

 

Manifestation de plein air

Si vous souhaitez organiser une manifestation de plein air sur la commune de Cabestany, vous devez remplir le formulaire d’autorisation pour manifestation de plein air et le retourner dûment rempli au Service économie locale de la Mairie.

  Télécharger le formulaire de manifestation de plein air