Je construis

#

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Toutes les informations sur les permis de construire ici.

NB : depuis le 1er mars 2017, surface de plancher réduite à 150M² pour faire appel à un architecte.


E-PERMIS : SUR LE PORTAIL NUMÉRIQUE CITOYEN

Pièces à fournir pour un dépôt de permis de construire :

  • Cerfa complété, daté et signé le tout en 4 ex
  • Rt 2012 en 4 exemplaires
  • Plan de situation PCMI 1
  • Plan de Masse PCMI 2
  • Plan coupe, rez de chaussée ou étage PCMI 3
  • Notice paysagère PCMI 4
  • Plan des Façades PCMI 5
  • Insertion sur le Site PCMI 6
  • Plans photos terrains PCMI 7 et 8
Permis de construire / Site Service-public.fr


Attention : choisissez bien votre formulaire CERFA !

Le permis de construire accordé peut être modifié et/ou transféré.

Les permis de construire
font l'objet d'une Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et d'une Déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) .

L'achèvement des travaux

Dans les trois mois suivant le dépôt de la DAACT, un contrôle sera effectué par le service urbanisme :

- si les travaux ne sont pas conformes au permis de construire accordé, une mise en demeure de régulariser les travaux sera adressée au demandeur. Cette mise en demeure peut-être suivie d'un procès verbal d'infraction d'urbanisme.

- si les travaux sont conformes, à la demande de l'intéressé, un certificat de non-opposition à sa déclaration (DAACT) pourra lui être délivré.